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Déclaration et vérification des créances. Sommes placées en séquestre dans une banque, Redressement judiciaire du dépositaire, Demande du déposant po…

1998

International audience; (Com. 4 mars 1997, SA Banque participations et placements et autres c/ Banque Pallas-Stern et autre)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESBanqueDéclaration des créanciersSomme placée en séquestre
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